L’arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale (RGCP) permet de réajuster les crédits budgétaires au sein d’un même groupe économique sans devoir effectuer de modification budgétaire.

Le cas échéant, le comptable spécial et/ou le chef de corps est tenu d’attirer à temps l’attention du collège de police sur le fait qu’un ajustement s’impose au sein d’un groupe économique. Il appartient cependant uniquement au collège de prendre la décision finale et de déterminer l’ajustement.

Cette décision doit être consignée dans le procès-verbal des délibérations du collège de police et doit être communiquée au:

• chef de corps, afin de lui permettre de prendre les dispositions internes nécessaires et d’en instruire les services concernés;
• comptable spécial, afin de lui permettre de tenir compte de la situation modifiée.

Cette décision ne devra cependant pas être envoyée à l’autorité de tutelle, ce type de décision n’étant pas soumis à la tutelle spéciale (car il ne s’agit pas d’une modification budgétaire) ni à la tutelle générale (car les décisions du collège de police ne sont en principe pas soumises à la tutelle sauf les décisions reprises dans la liste de l’article 86 LPI).

Cette compétence spécifique de pouvoir effectuer des réajustements ne peut être déléguée (p.ex. au comptable spécial ou au chef de corps) dans la mesure où cette délégation est contraire au principe général du droit qui stipule qu’une délégation de la compétence des organes communaux n’est possible que si le législateur l’a explicitement prévu. Dans le cas présent, le législateur n’a prévu aucune possibilité de délégation.

Contact: Christine DENIS, tél 02 557 34 28